Au volant, 1 notice

CBD et conduite : ce que dit la loi et ce que risque le permis

Le code de la route ne fixe aucun seuil de THC : l'analyse décide, et les peines ont augmenté le 20.08.2026.

Karim, chauffeur livreur, permis en jeu tous les jours. Rubrique relue le 16.11.2026.

Je livre des colis six heures par jour autour de Saint-Étienne, et mon permis, c'est ma paye. Alors quand j'ai entendu dire que les peines pour la conduite après usage de stupéfiants venaient d'augmenter, j'ai ouvert le texte. Pas un forum, pas un résumé : le code de la route lui-même, avec les numéros d'articles à côté de chaque phrase.

Cette rubrique rassemble ce que j'ai lu et ce que j'en comprends. Je ne suis pas juriste et je ne donne aucun conseil pour un cas précis. Vous trouverez ici les peines, la manière dont un contrôle se déroule, ce que la Cour de cassation a retenu en 2023, et surtout ce que le texte ne dit pas.

Mon permis fait ma paye, alors j'ai lu le texte jusqu'au bout.K.

Sanctions et mesures prévues par le code de la route

Ce tableau reprend les maxima du texte en vigueur au 16.11.2026, pas ce qu'un juge prononcera dans un dossier.

MesureCe que prévoit le texteArticle
Peine principale3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amendeL235-1, I
Avec alcool établi5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amendeL235-1, I
Suspension du permis5 ans au plus, non limitable à la conduite hors activité professionnelle, sans sursis même partielL235-1, II
Annulation du permisInterdiction de repasser le permis pendant 5 ans au plusL235-1, II
PointsRetrait de la moitié du nombre maximal, les trois quarts avec l'alcoolL235-1, IV
Refus des vérifications3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amendeL235-3
RécidiveConfiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée, immobilisation jusqu'à un anL235-4

Source : Code de la route, articles L235-1 à L235-5, Légifrance, lu le 16.11.2026.

CBD et conduite : le cadre en 2026

Le CBD seul n'est pas classé comme stupéfiant en France. Sur la route, ce qui compte est ce que l'analyse trouve dans la salive ou le sang. L'article L235-1 du code de la route punit le fait de conduire alors qu'une analyse sanguine ou salivaire établit l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Le THC en fait partie. Le texte ne fixe aucune quantité minimale et ne prévoit pas d'exception pour un produit de chanvre acheté légalement.

Ce qui a changé le 20.08.2026

Depuis le 20.08.2026 (loi n° 2026-798 du 18.08.2026, article 30), la peine principale est de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Elle monte à cinq ans et 15 000 € si un état alcoolique est aussi établi. L'ancienne rédaction prévoyait deux ans et 4 500 €. Beaucoup de guides en ligne donnent encore ces anciens chiffres : vérifiez toujours la date de ce que vous lisez.

Les peines complémentaires

Pour un conducteur professionnel, le paragraphe II de l'article pèse souvent plus que l'amende. Il liste notamment :

  • la suspension du permis jusqu'à cinq ans, sans limitation à la conduite hors travail et sans sursis, même partiel ;
  • l'annulation avec interdiction de repasser le permis pendant cinq ans au plus ;
  • le travail d'intérêt général et les jours-amende ;
  • deux stages de sensibilisation, à la charge du condamné ;
  • la confiscation du véhicule, obligatoire en cas de cumul alcool et stupéfiants, sauf décision spécialement motivée.

S'y ajoute le retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, les trois quarts en cas de cumul avec l'alcool. Le détail article par article se trouve dans CBD et permis de conduire : ce que risque le conducteur en 2026.

Comment l'usage est établi

L'article L235-2 organise le dépistage. Il est obligatoire après un accident mortel ou corporel. Il est possible après un accident matériel, une infraction au code de la route ou des raisons plausibles de soupçonner un usage. Il est aussi possible sans aucun de ces éléments, sur réquisitions du procureur ou à l'initiative des officiers et agents de police judiciaire.

Si le dépistage est positif, des vérifications sont faites par analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, avec une prise de sang possible. C'est cette confirmation, de salive ou de sang, qui sert de base à l'infraction. Le dépistage rapide n'est qu'une première étape.

Refuser le contrôle n'est pas une issue

L'article L235-3 punit le refus de se soumettre aux vérifications de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, soit les mêmes montants que la conduite après usage. Les peines complémentaires sont proches, avec une suspension de trois ans au plus pour le refus.

Vente légale et conduite : deux questions distinctes

La vente de fleurs et de feuilles de chanvre à 0,3 % de THC ou moins est légale depuis la décision du Conseil d'État du 29.12.2022 (n° 444887). Ce plafond encadre la commercialisation. Il ne protège pas d'une analyse.

La Cour de cassation, chambre criminelle, a jugé le 21.06.2023 (n° 22-85.530) que l'infraction est constituée dès lors que l'analyse révèle du THC, même si la personne dit avoir consommé du CBD légal. Cette décision précède la loi de 2026 et porte sur l'ancienne rédaction. Ses limites sont expliquées dans CBD au volant : ce que les juges ont décidé.

Ce que le texte ne dit pas

Question fréquenteCe que montre le texte
Existe-t-il un seuil toléré ?L235-1 n'en fixe aucun
Faut-il prouver une influence sur la conduite ?Le texte vise l'usage établi par analyse
Un produit légal est-il une exception ?Le texte n'en prévoit pas
Un produit « 0 % » garantit-il un test négatif ?Non : l'étiquette est une annonce du vendeur

Les seuils de détection des appareils relèvent d'un autre texte, l'arrêté du 13 décembre 2016. Un chiffre de seuil dit ce que mesure un appareil, pas ce qui arrivera à un conducteur donné. Aucun produit ne peut promettre un résultat négatif.

Que retenir avant de prendre le volant

Les peines sont des maxima. Ce qui sera prononcé dépend des faits, du casier et des circonstances. Pour votre situation précise, seul un avocat peut vous répondre. Une consultation juridique gratuite est possible dans un point-justice ou auprès du conseil départemental de l'accès au droit. Les produits évoqués sur ce site sont réservés aux adultes, et aucune allégation de santé n'est autorisée en Europe pour le CBD.

Guide écrit par Karim, relu le 16.11.2026. Ce site explique les textes, il ne donne pas de conseil juridique.

Questions fréquentes

Une amende suffit-elle, ou le permis est-il aussi en jeu ?

L'amende n'est que la peine principale. L'article L235-1 prévoit aussi des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à cinq ans sans aménagement pour le travail, annulation, stages, confiscation du véhicule, et retrait de la moitié du nombre maximal de points. Ce sont des maxima.

Le texte précise-t-il une quantité de THC à partir de laquelle on est puni ?

Non. L'article L235-1 vise l'usage de stupéfiants établi par une analyse sanguine ou salivaire et ne fixe aucun seuil de quantité. Les seuils de détection des appareils de test relèvent d'un autre texte, l'arrêté du 13 décembre 2016, à lire sur Légifrance. Un seuil d'appareil n'est pas une tolérance.

Quelle différence entre le dépistage et l'analyse de confirmation ?

Le dépistage est la première vérification. Selon l'article L235-2, s'il est positif, des analyses ou examens médicaux et biologiques sont réalisés, avec une prise de sang possible. L'infraction de L235-1 repose sur une analyse sanguine ou salivaire, pas sur le seul test rapide. Pour la suite de la procédure, un avocat peut répondre à votre cas.

Les anciens chiffres de 2 ans et 4 500 € sont-ils encore valables ?

Non. Ils correspondent à l'ancienne rédaction. Depuis le 20.08.2026, l'article L235-1 prévoit trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, après la loi n° 2026-798 du 18.08.2026. Vérifiez la date des guides que vous consultez, car beaucoup n'ont pas été mis à jour depuis cette modification.

Sources officielles

Textes lus le 16.11.2026.